de leur situation de surendettement le 21 avril 2011 ; que la commission de surendettement des particuliers a déclaré leur demande recevable le 23 juin 2011 ; que le 12 août 2011, [I] [Z] a souscrit un

qu'en l'espèce, la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de surendettement de Madame M... au motif que l'endettement est constitué que d'une seule dette RSI, issue d'une ancienne

de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en examinant la seule situation

K... fait grief à l'arrêt de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter sa situation de surendettement alors « que le juge saisi de la contestation

I... irrecevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers, et D'AVOIR renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

du couple, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X..., déjà en situation de surendettement au moment

Pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Mme W..., le jugement retient qu'il ressort de l'examen du dossier de surendettement présenté par Mme W.

des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [X] aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société Ge Money Bank a formé un recours contre cette décision ;

, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi ; qu'en affirmant que les époux [N] avaient fait une donation

ressort des propres mentions du jugement, la banque créancière, pour s'opposer à la recevabilité de Mme B..., sa débitrice, au bénéfice de la procédure de surendettement, avait exclusivement opposé la

Y... qui avait déposé le dossier de surendettement, mais que le gestionnaire du dossier auprès de la Commission de surendettement avait précisé que « le seul contact possible est avec Madame qui est «

[U] [V] et Mme [M] [W], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu

[I] [H], 2°/ Mme [N] [U] épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 7 mai 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige

2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du surendettement en constatant que M.

E... fait grief au jugement de le dire de mauvaise foi, d'infirmer la décision de la commission de surendettement et de le déclarer irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement

, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit municipal, créancier, lui fait grief ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant