K... fait grief à l'arrêt de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter sa situation de surendettement alors « que le juge saisi de la contestation

FAITS ET PROCEDURE Selon les énonciations non contestées du jugement dont appel, le 14 avril 2022, Mme [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe d'une demande

Par courrier en date du 3 septembre 2025, reçu par [Localité 1] HABITAT le 8 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a orienté Monsieur [D] vers un rétablissement personnel

personnel sans liquidation judiciaire qu'en justifiant, d'une part, de la décision de la commission de surendettement imposant ce rétablissement, d'autre part, de l'absence de contestation par le créancier

de traitement des situations de surendettement des particuliers.

l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande de Madame [X] [D] veuve [R], afin de traitement de sa situation de surendettement.

l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de son surendettement, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que

Par une décision en date du 27 octobre 2021, la commission de surendettement des particuliers a déclaré sa demande recevable et a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En l'espèce, CCS Surendettement, mandataire de la BANQUE CIC EST, a reçu notification de la décision fixant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 30 octobre 2025, et a formé

d'instance de Bayonne aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; Par jugement en date du 24 septembre 2010, le juge d'instance chargé du surendettement au tribunal d'instance

et le prononcé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[X] précise que la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel

Le 10 février 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M. [V] bénéficiait alors d'allocations chômage.

Il fait valoir que la seule contestation au rétablissement personnel concerne un créancier propriétaire d'un instrument évalué à 4 000 euros, que sa créance initiale est de 1 500 euros, que Mme [R] n'est

En l'espèce, la bailleresse n'allègue ni ne démontre avoir contesté la décision prise par la commission de surendettement des particuliers des Bouches du rhône d'imposer des mesures de rétablissement personnel

personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.