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3 résultats pour « Tactnet Reffay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00235

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

actionnaires dans le délai qui lui a été imparti par le tribunal ; qu'ils soutiennent que la procédure de préemption organisée par les statuts devait s'appliquer à la donation réalisée selon acte de Maître Tactnet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d178

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par ses dirigeants légaux 50 cours Franklin Roosevelt-BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me REFFAY

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0263d497adffda3e0e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La convention sus-visée prévoyait, en son article 3, qu'elle était conclue pour une durée de douze années, prenant effet le 1er novembre 1999 et qu'elle serait ensuite tactitement reconduite pour une période

Source officielle