CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2429244_20250214
14 février 2025
B A, représenté par Me Targoula Fatimata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce