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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524239_20260113
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Tekesultan, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la