C A, représenté par la société d'avocats Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et associés, Me Tessonniere, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en réparation

02040 DEMANDEURS A LA REQUETE APPELANTS AU PRINCIPAL Madame [B] [C] veuve [M] [Adresse 4] née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE) représentée par Me Cécile LABRUNIE, de TESSONIERE

15] [Localité 27] Comparant et assisté de Me Jean Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) Monsieur [PE] [I] [Adresse 65] [Localité 25] Comparant et assisté de Me Jean Paul TEISSONNIERE

Monsieur [V] [C] interprète en langue Arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [G] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maitre TEISSONNIERE

[R] [T] alias [B] [R], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [R] [T] alias [B] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [R] [

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TESNIERE NORD, société anonyme, dont le siège social est à Libercourt (Pas-de-Calais), zone

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [W] [D] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

interprète en langue inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la Comparution de Monsieur [S] se disant [N] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

de Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 Monsieur [LZ] [LZ] [Adresse 23] [Localité 43] représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque :

1] 1936 et décédé le [Date décès 1] 2005, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean Paul TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [B] [R] agissant

représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS avocat non présent sur l'audience Monsieur Johan X...

Antolini, magistrat désigné, - et les observations de Me Teissonniere, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

SAS ETS MAURICE THEAUD SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN

SMABTP Copie conforme délivrée le à Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR

entendu en ses observations, substitué par Maitre BARGETON avocate au Barreau de NIMES ; Vu la comparution de Monsieur [P] [G] alias [K] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maitre TEISSONNIERE

Nîmes; interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [K] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations; Vu la comparution de Monsieur [P] [Z] [B] alias X se disant [Q] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

Me Joseph AGUERA), avocats au barreau de LYON INTIMÉS : [CP] [F] né le [Date naissance 22] 1947 à [Localité 67] [Adresse 46] [Localité 35] comparant en personne, assisté de la SCP TEISSONNIERE