[C] [R] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NORMAND

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Thibault

[B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thibault NORMAND de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PRÉTENTIONS

D... et Thibault B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure refuse de mettre

D... et Thibault B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 Monsieur Stéphane Y...né le 16 juin

en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 7] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à la SAFER de Basse-Normandie

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

SOREQA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I.

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Thibaut B... , épouse Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement Emplois partages initiatives Normandie, groupement d'employeurs, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

de l'obligation d'entretien des parties privatives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que seuls pouvaient être ordonnés les travaux correspondant à un entretien normal

APPELANTE SASU SC OPTIC dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Yann

Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa F...,, Salomé L..., Joséphine

Jean-Claude Quidet, demeurant 26, rue de l'Ecole, 77400 Saint-Thibault des Vignes, 76 / de Mme Christine Gibault, demeurant 41, avenue François Mitterand, 77500 Chelles, 77 / de M.

[V] [B] par la SARL Normande de Capitalisation ; Sur les congés payés : - Juger qu'aucun congé payé n'est encore dû à M.

[C] [P] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] FAUGERAS DEFENDEUR : M.