COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ORDONNANCE DE TAXE DEMANDEUR : Madame [B] [Y] [Adresse 1] Représentée par Maître Karine OFFROY-BONELLE, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Thomas

[Localité 6] Monsieur [J] [D] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistés de Me Pierre-Henri BAERT substituant Me Thomas

[Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assisté de Me Thomas

La société CP, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°387 950 652 [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Thomas

sous le numéro 493 963 870, représentée par son Président en exercice Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Thomas

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Thomas

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, J125, et assistée de Me Elisabeth JOANNE de VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, T06, substituant Me Thomas

siège social est à Nîmes (Gard), route de Saint-Gilles, BP. 92, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit du groupement d'intérêt économique AMICA

Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185 DEFENDEUR SCOP [8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Thomas

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [N] a été embauchée par la S.A.S AMCOR FLEXIBLES en contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2002 en qualité de comptable.

Transmis par RPVA à : Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige FAITS ET PROCÉDURE M.

Localité 2] SA AXA FRANCE IARD ES QU ASSUREUR STE DTI [Adresse 14] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 15] et par Me SIMON-WINTREBERT [Adresse 16] AMICS

FTMS AVOCATS [Adresse 31] SA AXA FRANCE IARD ES QU ASSUREUR STE DTI [Adresse 25] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 19] et par Me [T] [Adresse 13] AMICS

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,, assisté de Denis Chtistelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

INSURANCE 100 Amica Way Lincoln RI 02 865 00 LINCOLN-USA S.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.