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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224722_20230215
15 février 2023
E A, représenté par Me Tigoki Ya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226644_20230213
13 février 2023
C A, représenté par Me Tigoki Ya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211849_20220701
1 juillet 2022
D E, représenté par Me Tigoki ya, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police
Chambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
marron, - un accordéon et ses partitions, - les vêtements et objets personnels de l'époux, - un téléviseur LCD, - un lave-linge Vedette, - l'ensemble comprenant un lit Slimy brillant 160W200, deux tiroirs
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9750cdc6046d47654595
20 mai 2026
[P] informe Mme [U] qu'il a déposé 80 € dans son tiroir.
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