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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] Représentant : Me Isabelle WEKSTEIN de l'AARPI WAN Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R058 substituée par Me Tilia

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b5

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

071972 et publié le 19 octobre 2007 (pièce n°45), d'autre part de la marque en couleurs dans la classe 28 'R ICE RENT' sous le n° 349 75 65 déposée le 10 mai 2007 et publiée au volume 1 Partie 4 au BOPI

Source officielle