Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 360439 Représentant : Me Timothée

APPELANTE **************** SARL MASTER NET [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164 substitué par Me Timothée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00546 DEMANDEUR [N] ASSETS [Adresse 1] comparant par la SCP NOUAL Eric - DUVAL Nicolas [Adresse 2] et par Me Timothée

FRAIKIN ASSETS [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Représentant : Me Timothée BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau

établissement secondaire sis [Adresse 11] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier E0000H63 et Me Timothée

secondaire sis [Adresse 14]t, [Localité 12] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 13] Représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier E0000H63 et Me Timothée

, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Bertrand X... C / Valérie Y... épouse X...

BUFFALO GRILL Route Nationale 20 91630 AVRAINVILLE représentée par Maître Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Timothé X... ... 49700 DOUE LA FONTAINE (bénéficie

Bertrand A..., M. Jean-François A..., M. Hervé A..., M. Thimothée B..., Mme Elisabeth A..., Mme Mireille A..., M. Clément B... et M. Paul-Valère B...

RG 26/03616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6DD N° de MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 DEMANDEURS Madame [M] [K] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Timothée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Dauchez, substituant Me Bertrand.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Dauchez, substituant Me Bertrand.

Bertrand D, demeurant ..., Mme Alexandrine D, demeurant ... et M.

BONIS Y..., DEMEURANT 1 IMPASSE BERTRAND-LA-CALADE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Dauchez, substituant Me Bertrand.

Bertrand Monsieur C... D..., le 10 Avril 2007 contre Monsieur N... Bertrand Monsieur L... François-Xavier, le 10 Avril 2007 contre Monsieur N... Bertrand Monsieur I...

A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze