EXPRO, JCP DE PRIVAS 04 juillet 2022 RG:21/00257 [Z] [G] C/ [K] Grosse délivrée le 19/10/2023 à Me Timothée VIGNAL à Me Emmanuelle VAJOU COUR

APPELANTE : Mme [J] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (07) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Timothée Vignal, postulant, avocat au barreau de l'Ardèche et par Me Guillaume

juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-07986 du 14/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) APPELANT [W] [I] [Adresse 9] [Localité 2] Représentant : Me Timothée

d'ARDECHE, substituée par Me Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSES Madame [R] [X] née le 01 Novembre 1960 à [Localité 41] [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Timothée

Timothy X..., son épouse Yasmin Y... et M.

Sur le pourvoi formé par la société Bernabé et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Viveros Tissot

suivent actuellement Helmut X... n'apportent pas d'éléments nouveaux à propos de la réalité de l'état de santé de l'intéressé par rapport aux constatations médicales lors de son hospitalisation à la Timone

aurait dû renoncer à toute manoeuvre ; que ces experts ont fait état d'imprudences graves et répétées ce qui rejoint les propos rapportés par la mère selon lesquels il aurait été dit à l'hôpital de la Timone

les chèques remis à Jean-Luc X... sur son propre compte bancaire ; les premières vérifications effectuées par les services de police confirmaient que les personnes mises en cause travaillaient à la Timone

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe des grandes vignes

Y... et de Mme Z..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.