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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603762cf7725cc3ff500cab8
31 mars 2015
VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1352028 - Représentant : Me Jean-philippe CONFINO de la SELARL CABINET CONFINO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 substitué par Me TINGUELY
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 par Me TINGUELY
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC002712495
24 août 1999
Il est représenté devant la Cour par M e Michel Tinguely, avocat au barreau de Fribourg.
5fdcc5b8cbb9743156713d7c
30 octobre 2018
Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17671 - Représentant : Me Bertrand TINGUELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ee
3 juillet 2008
domicilié en cette qualité au siège social, BP 34-16 rue Etienne Jules Marey-78391 BOIS D'ARCY CEDEX, Représentée par Maître Claire BOUSCATEL loco Maître Philippe BIARD, avocats au barreau de PARIS, Intimée
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
Les intimées relèvent que la société HMB Tinqueux, à qui M.
Pôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
Caroline LEVY - TERDJMAN de la SCP SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 416, avocat plaidant substituée par Me Joëlle HOFFLER de la SCP SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Gabriela Kaiserc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD003529411
9 janvier 2018
tribunal ne se concilie avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Tinnelly