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3e Section - 1re Chambre

DTA_2531360_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

dossier déposé est complet est contraire à l’article R.431-12 du code ; Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 15 et 21 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasiconclut

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