E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société Toquet

Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage est condamnée à verser à la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET une somme de 156 251,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1982.

PARIS PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix BP 94 au Touquet (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2008 par

Paul Kahn, mandataire du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, dont le siège est situé "Villa Les 4 mai", avenue Sanguet au Touquet-Paris-Plage (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE

SOMMES QUE LA SOCIETE DATA LUI AVAIT VERSEES EN CONTREPARTIE DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE, QUE LA SOCIETE GEFRECO AVAIT POUR CAUTION LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION QUI AVAIT, ELLE-MEME, GOUTTE TOQUET

Enfin, le 28 octobre 2024, le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré à la SCCV le Touquet 55 av de la Paix un permis de construire modificatif.

René X... demeurant ..., Le Touquet (62520) ; M.

le domicile est en France est Manoir Hôtel, avenue du Golfe au Touquet (62520) ; la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel

de son maire en exercice, domicilié à la Maison commune, Le Touquet (Pas-de-Calais), 2 / Mme Yvonne Z..., demeurant allée des Troënes, villa El Finca, Le Touquet Paris Plage (Pas-de-Calais), 3 /

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

TORQUET et Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande

dont le siège est 26 rue Saint-Jean au Touquet (62520), représentée par son président directeur général en exercice ; la société " Casino du Touquet " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 1 200 euros à verser à M.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de Mmes et M.

Christian X..., contribuable de la commune du Touquet ; M.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de M.

Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage versera à M. et Mme C, M. H, M. P, M. J, M. N, Mme O, M. et Mme Q, M. et Mme K et M.