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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272
17 novembre 2021
17 novembre 2021
par mois sur treize mois, que le treizième mois constitue un élément de rémunération et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sans rechercher si le treizième mois
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comm
6137222acd580146773fac74
29 mars 1994
29 mars 1994
Train+auto signés avec la société Villemonteil parallèlement aux contrats Budget Train+auto, en vue de permettre l'exploitation en commun et à titre exclusif des réseaux Budget Train+auto pour les cinq
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