X... du 20 juillet 1990, qui constituait la convention des parties, ainsi que le relève la cour d'appel, que "la référence prise en compte ce jour pour la position du tunnelier est 244 mètres" ; qu'ainsi

Y... que, le 17 septembre 1991, le tunnelier se trouvait à la position de 3 243 mètres ; qu'en affirmant néanmoins, pour évaluer le volume des agrégats prélevés par M.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Period to be taken into consideration Starting-point: entry into effect of Italy’s acceptance of the right of individual petition ( Pandolfelli and Palumbo ) or payment order ( Tumminelli ) or date

February 1992 Tumminelli v.

  Period to be taken into consideration Starting-point: entry into effect of Italy’s acceptance of the right of individual petition ( Pandolfelli and Palumbo ) or payment order ( Tumminelli ) or date

  Period to be taken into consideration Starting-point: entry into effect of Italy’s acceptance of the right of individual petition ( Pandolfelli and Palumbo ) or payment order ( Tumminelli ) or date

27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86), Serrentino (12295/86) and Tumminelli

  Period to be taken into consideration Starting-point: entry into effect of Italy’s acceptance of the right of individual petition ( Pandolfelli and Palumbo ) or payment order ( Tumminelli ) or date

; February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Serrentino (12295/86), Lorenzi, Bernardini and Gritti (13301/87), and Tumminelli

against Italy: Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86), Serrentino (12295/86), Lorenzi, Bernardini and Gritti (13301/87) and Tumminelli

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 février 1992 dans l'affaire Tumminelli

of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Tumminelli