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2 résultats pour « Ueli Kieser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0622DEC003395796

Admin. suprême

22 juin 1999

22 juin 1999

  Devant la Cour, il est représenté par Maître Ueli Kieser, avocat au barreau de Zurich.   Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD006183810

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Part of the literature represents the view that surveillance which is limited to such an extent does not even affect the scope of the fundamental right of privacy ( Ueli Kieser , supra).

Source officielle

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