X..., d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que le terrain pour lequel ces derniers ont sollicité un certificat d'urbanisme est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et ne répond

pour lequel Mme X... a sollicité un certificat d'urbanisme était situé en dehors des parties urbanisées de la commune, à environ 250 m du bourg, à plus de 100 m du hameau de la Vinardière et le long d'un

X... : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme,

délibération a pu également sans erreur manifeste d'appréciation classer en zone I NA, zone d'urbanisation future dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, une partie du territoire communal

à laquelle a été pris le premier certificat d'urbanisme négatif ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite construction se trouve dans une partie actuellement urbanisée de la commune et ne pouvait

Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concertée ou de la réalisation, aux conditions fixées par le règlement,

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

en estimant que ce projet de construction était de nature à contrarier l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résultait de la disposition précitée de ladite directive, et en

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection

du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret" ; qu'aux termes du paragraphe 2-2 a du chapitre II de la directive sur la protection et

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ANNULANT

, applicables sur le territoire de la commune d'Arphy à la date de la décision litigieuse : "En l'absence de plan d'occupation des sols, opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu

, restructurer ou aménager (...) / Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes

du plan d'occupation des sols de Nantes, en tant que cette délibération a classé en zone NAa leurs parcelles situées au lieudit "l'Angle Chaillou" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de la zone d'aménagement concerté du Cap Dramont située, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association "Les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus