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3 résultats pour « Véronique AUVINET-RATEAU »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a0

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

général : 12/13097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2012 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 12/81032 APPELANTE EURL MALOU [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Véronique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61636eea77a1403986670cac

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

TOLEDANO, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 8] comparante en personne, assistée de Me Léon COHEN, avocat au barreau de PARIS, C 645 substitué par Me Véronique

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

au-dessous au regard de la jurisprudence sur l'article 552 du code civil ; que les traces de scellement existant sur le mur de leur maison ne sont pas celles de l'ancienne clôture mais d'un ancien auvent

Source officielle