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Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO en présence de Mme [V] [J], stagiaire PPI ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement

PEYROT ET FILS (SIGLE : AMDS) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN

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If the Supreme Court accepted the civil claims, the Ministry would settle all pending cases out of court.