Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est situé Pôle

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est Pôle Associatif

René Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) Val Pré qu'en qualité de

D et du collectif d'habitants du Grand Pic à Bussière-Boffy, Val d'Issoire, est rejetée.

domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Sarl JPM N° SIRET : 382 417 392 00042 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Caroline Darchis, avocat au barreau de Val-de-Marne

En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen individuel, sérieux et approfondi de la situation de M. A.

ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/00865 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIM [N] C/ S.C.I.

La vallée de l'Eaulne offre un paysage de contraste dans lequel alternent des vues très lointaines et très dégagées avec des portions plus intimistes et refermées.

du 30 octobre 2012, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me BOURLION DELPLA, avocat au barreau du VAL

compétent pour signer l'arrêté contesté ; - une partie du projet est implantée sur le territoire de la commune de Moutiers-en-Auge qui n'a pas été informée du projet et n'a pas donné son accord ; le projet va

de la Gartempe (zone Natura 2000 et ZNIEFF de type 2) et la vallée de la Couze (site inscrit) ; ces deux sites manifestent pour le premier un intérêt écologique et pour le second un intérêt paysager ;

Il en va ainsi y compris pour l’impact du projet sur les ruines du château de Longvilliers qui est plus particulièrement mentionné par les requérants.

S'agissant des chiroptères, l'étude d'impact relève que le rapport du Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) mentionne 41 gîtes d'hibernation, 25 gîtes de mise-bas et 61 gîtes de transit

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027, approuvé par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire,