CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642bbfe0d49e0104f58f01a7
3 avril 2023
Personne faisant l'objet des soins) née le 10/02/1952 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée à l'Hôpital de [Localité 7] non comparante en personne, représentée par Me Valérie