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par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS CLINIQUE BOUCHARD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Valérie

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Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e3995180c

Appel

24 octobre 2013

par Mme [K] en vertu d'un pouvoir général SAS ETS DARTY ET FILS Service Juridique [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie BATIFOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 470

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civ3

6137221ccd580146773fa50e

Cassation

2 mars 1994

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

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613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

valait 1,711, alors que Jean-Jacques X... lui achetait à un taux de 1,731, engendrant à nouveau une perte pour BATIF, Jean-Jacques X... ajoutait à l'issue de la transaction "j'ai tellement de profit je

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Pôle 6 - Chambre 4

616337dd06e11dac7d76d01a

Appel

18 octobre 2011

toque : P0272 INTIMEE SAS ETABLISSEMENTS DARTY & FILS [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P470 substitué par Me Valérie

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Vay par la société SAS Parc Éolien " Vallée du Moulin " (PetT Technologie) ainsi que la décision de rejet du recours hiérarchique

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

Elle conteste le fait que ce dossier ait été validé par le bureau d'études, alors que ce dernier l'a au contraire rejeté, expliquant que le refus de valider la vente est fondé sur le non-respect de normes

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