N° 2025/466 Rôle N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAK [N] [Z] C/ [Y] [M] [C] [S] (MINEUR) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent EHRENFELD Me Victoria

DEMANDERESSE : Madame [D] [O] [N] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] domiciliée chez Madame [X] [N], [Adresse 3] représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chaouki X... coupable d'extorsion de fonds au préjudice de Jacqueline B..., Marie-Claire D..., Victoria

Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Caroline MECARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ------------------

INTIMEE Société DFM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1907 Substitué par : Me Nadège MERCERON

On 14.03.16, next to a photograph of Victoria Gómez: “Demonstrations are necessary, but not enough, let’s support those who have gone further.”

In particular, during a private conversation with another individual, the applicant allegedly called the “MRT president” a “mercenary” and a “puppet”.

la condamnation se justifie en raison du fait que la demande du requérant n’était pas fondée et que la décision d’accorder et réglementer le droit au remboursement des frais et dépens à la partie victorieuse

  Claut Vitto Pordenone 03/10/2018   6 500   300   25946/03 24/07/2003 Vincenzo Mercuri 10/01/1947 Claut Vitto Pordenone 03/10/2018   2 600 Double violation 300   25947/03