AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baca
23 juin 2008
23 juin 2008
assisté de Me Roger-Vincent CALATAYUD, avocat DÉFENDEUR D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 05 mai
Source officielle1ère Chambre
6034b696696783a24a8147f8
11 octobre 2016
11 octobre 2016
droits de la société JP MORGAN FLEMING SELECTION [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Roger-Vincent
Source officielle