AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7743
3 avril 2025
3 avril 2025
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent COURCELLE-LABROUSSE de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , plaidant Me Estelle GARNIER, avocat au
Source officiellePage 1 sur 2
11e Chambre A
616294d7db5ccebfe3f3a669
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Me Valérie AMAR SARFATI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Vincent
Source officielle