[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

2026F00390 La CAISSE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY Venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [G] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 315 736 918 (Maître Virginie

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 439 099 656 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P. ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) EN PRESENCE [M] : S.C.

ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de par Me Lugdiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Virginie ROSENFELD avocat S.A.S

AVRIL 2024 N° 2024/28 Rôle N° RG 21/05300 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIP [Adresse 3] C/ [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

GRASSE - Représentant : Me Olivier BEAUGRAND de la SELEURL OLB CONSEILS, avocat au barreau de PARIS Appelant à Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5] Représentant : Me Virginie

[F] [V] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z], [I], [P] [V] Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD

LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse DE CRÉDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY Représentant : Me Virginie

17/10594 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUUB [O] [N] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine PARIGI Me Virginie

N° RG 22/04453 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SFL PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CASTELLANE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie ROSENFELD

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Valérie [F], magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier

CORINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFLED Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

D'APPEL DE LYON, prise en la personne de son représentant légal Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 5], prise en la personne de son président du conseil d'administration Représentant : Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUILLET 2024 Nous, Marie-Amélie VINCENT

ROSENFELD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mars 2024.

ROSENFELD-SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur