CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
696ab67acdc6046d4794556a
8 janvier 2026
: N° RG 24/01182 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZGT Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me WELSCH