Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/09996 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ML7D N° PC : 24/20 N° de minute : 24/00398 Copie à : SELARL [10] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Maître Mathieu WEYGAND

LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

La société Rib's Immobilier a conclu une promesse unilatérale de vente en vue de l'acquisition d'un bien situé 4 rue du Général Weygand, parcelles cadastrées section AZ n° 161 et n° 163 d'une superficie

Weyland, substitut du procureur général de Metz, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR: Monsieur [N] [S] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE

observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Mouna Weiland-Beloued

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR: Monsieur [P] [N] né le 10 Janvier 1967 à [Localité 10] (TURQUIE

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR: Monsieur [W] [Y] né le 23 Juin 1983 à [Localité 7] (TUNISIE) Profession

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS: Monsieur [M] [B] né le 21 Novembre 1976 à [Localité 7] (MAROC

Y] [K] épouse [G] C/ [M] [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gwendoline PREVOSTAT, avocat au barreau de TOULON - Me Elisabeth ESTIVAL-WELLAND

par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de Me VALERY, avocat au barreau de CAEN substitué par Me OLEON La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Boulevard du Général Weygand-BP

F. n’avaient été transférés à la RFA qu’en 1997, bien après l’expiration du délai prévu à l’article 30a § 1, première phrase, de la loi sur le patrimoine.

    Dès lors, la Cour considère qu’il convient de distinguer la situation avant et après l’expiration de ce délai. 42.

That document stated that the fish farm was located in the special wetland protection zone (“Zone A”) of the Ambracian Gulf and that his fish farm was excluded from the activities that were allowed in