AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00674
18 septembre 2019
18 septembre 2019
-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl Weissberg, contre l'arrêt rendu le 30
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Avis (agent)
HATVP:2024-A-271
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1 Avis n° 2024-271 du 12 septembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Christopher Weissberg LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction
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