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2 résultats pour « Xavier HOYUELOS »

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586a

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

B... 10, Bd de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : Me Xavier HOYUELOS (avocat au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586c

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

B... 10, Bd de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE Représentant : Me Xavier HOYUELOS (avocat au barreau de NARBONNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Source officielle