le fonctionnement défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 22/12873 rendue par le TJ de [Localité 1] le 30 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [X] [F] [Y] [J], représenté par Me Xavier

[Y] [R] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Xavier NOGUERAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1232 M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune d'Asnières-sur-Nouère, et à la SCP Tiffreau, Marlange, de La Burgade, avocat

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024075838 11/02/2025 ENTRE : M.

X..., demeurant Los Picos, Nacimiento des Nogueles, Marbella (Espagne), par suite de la cession à elles faites de ses droits successoraux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel

Copie exécutoire : [T] [Y], SELARL PARME AVOCATS - Me Xavier MATHARAN Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

EDITIONS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST

Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Nathalie SARDA du cabinet de Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Xavier

Fernando Tavares XAVIER, résidant à Aveiro   47. Maria Carolina Sousa Almeida NETO, résidant à Aveiro   48. Maria Joaquina Amorosa REIS, résidant à Aveiro   49.

Xavier DEVAUX, directeur de greffe Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 26 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE M.

59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée et plaidant par Mme [C] [T] dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [M] [O] 4 rue Espagnole 59380 BERGUES Représentée par Me Xavier

CPAM DE HAUTE SAVOIE Activités contentieuses [Adresse 1] [Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Xavier

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Xavier EE..., domicilié [...]                         , 70°/ à M. Jean-Michel FF..., domicilié [...]                             , 71°/ à M.

qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [E] [L] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

DE L'ARTOIS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Mme [C] [S], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SAS [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/1732 APPELANTE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat, Me Xavier

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

26 Novembre 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de NANTES Références : 20/00923 **** APPELANTE : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Xavier