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2 résultats pour « Xavier NORMAND-BODARS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889f1

17 octobre 2006

17 octobre 2006

représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège social APPELANTE d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES Représentée par Maître Xavier

Source officielle

cr

613725e1cd580146774213f7

6 septembre 2000

6 septembre 2000

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier

Source officielle