AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0d04c25a97f0381f4b6a
3 juin 2014
3 juin 2014
APPELANTS Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Yannick LEMAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Agnès ERMENEUX-CHAMPLY
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8e Chambre A
60360c4165ed8570e6af7a7d
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Maître [M] [M] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI STEMEL, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Jérome CAMPESTRINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Yannick
Source officielle