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4 résultats pour « Yasmine BOUSSAAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIME Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067838

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cdb89538338ecdcd21

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02440 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYJ 20 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC

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CC

soc

613723c7cd5801467740e03c

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Jean-Claude U..., demeurant ..., 53 / Mme Yasmine V..., demeurant ..., 54 / la société Noel, dont le siège est ..., 55 / M.

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