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4 résultats pour « Yassine BOUZROU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00557

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Me Yassine

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [L] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Yassine

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Yassine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164417

Admin. suprême

2 juin 2016

2 juin 2016

  Bouzrou, avocat.

Source officielle