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406 résultats pour « Yemene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00402

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce dernier l'avait accusé d'être impliqué dans des affaires de trafic d'armes, de pétrole et de drogues entre le Somaliland et le Yémen.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G..., embauché en qualité de consultant sûreté avec une prise de fonctions au Yémen, stipulait que "dans l'exercice de ses fonctions, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

4] - Yémen Madame [OH] [VJ] [JP] [BQ] Yémen - [Adresse 8] Monsieur [OV] [W] [ES] [Adresse 4] - Yémen Monsieur [OV] [KA] [KQ] [V] [Adresse 4] - Yémen Madame [OV] [UZ] [V] [Adresse 4] - Yémen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Adresse 7] (Yémen), 4°/ à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company, dont le siège est [Adresse 1] (Yémen), 5°/ à la société Dove Energy Limited, société de droit anglais, liquidée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD001449909

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

It further stated that honour crimes were common in Yemen and that Yemeni law encouraged it; for example, a man who killed his wife because of infidelity would only be sentenced to six months’ imprisonment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD001449909

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Extradition) (Conditionnel) (Yemen);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Yemen)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2839

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

to interrogation methods amounting to torture: inadmissible   Article 5 Article 5-1-f Extradition Yemeni national tricked by the US authorities into travelling to Germany, where he was arrested in

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2026:23028255

—

26 février 2026

26 février 2026

comme un rapport du ministère néerlandais des affaires étrangères publié en avril 2025, celui du Département d’Etats des Etats-Unis publié le 23 avril 2024, de l’UNICEF, publié en 2017 sous le titre Yemen

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e13

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1°/ de la Société International Westminster Bank, agence de Lyon, ..., 2°/ de la National Bank of Yemen

Source officielle
CC

civ1

613721b6cd580146773f66b3

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

, ci-après Yemen-Sud, dans l'hôtel Frantel à Aden ; que, prétendant rencontrer des difficultés pour payer sur place les factures, la société ACEP a cessé ses règlements à partir du 30 octobre 1984 ; que

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424615

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

dans des articles de presse (le journal l'Indépendant du 6 décembre 1997) mettant en cause Catherine X... dans une affaire judiciaire d'escroquerie internationale liée à la libération d'un otage au Yémen

Source officielle
CC

cr

A, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

61372622cd58014677423362

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

" alors que, d'une part, en l'état d'une information ouverte pendant plus de onze ans pour assassinats, tentative et complicité d'assassinats à la suite du décès par balles de Jean-Marie Z... et Yemene

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Une enquête a été diligentée du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen par l'ancien président de ce pays, [H] [J] [V], aujourd'hui décédé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC003586603

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

He is the secretary of Mr Al-Moayad, an adviser of the Yemeni Minister for Religious Foundations in the rank of a secretary of state and imam of the Al-Ihsan Mosque in Sanaa (Yemen).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229567

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

The applicants are three Yemeni citizens who fled Yemen – due to the civil conflict and the risk of forced recruitment – and arrived at Istanbul Airport on 24 June 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00628

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Une enquête a été diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l'encontre, notamment, du fils de l'ancien président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Une enquête a été diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l'encontre, notamment, du fils de l'ancien président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Une enquête a été diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l'encontre, notamment, du fils de l'ancien président

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90816

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à la Cour de cassation, Yemen oil & gas corporation / The Yemen company, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société DNO Yemen AS, ayant la SARL Ortscheidt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC003586503

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    The applicant, Mohammed Ali Hassan Al-Moayad, is a Yemeni national who was born in 1948 and was resident in Yemen.

Source officielle