AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a0e0be0cdc6046d475a8b07
18 mai 2026
18 mai 2026
MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [X] né le 24 Octobre 1958 à BESANCON (DOUBS), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Ylham
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a4b3cdc6046d47176b76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sous le n° B 582 142 816 dont le siège social se trouve [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744, substitué à l'audience par Me Ylham
Source officielle