des services de greffe judiciaires; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne

des services de greffe judiciaires; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Madame [W] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne

des services de greffe judiciaires; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne

services de greffe judiciaires ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Madame [F] [X]-[C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne

Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS MMP PACKETIS SAS , [Adresse 1] Représentée par Me, [A] ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS SAMSIC II, [Adresse 2] Représentée par Me Yvanne

des services de greffe judiciaires; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne

Localité 13] sous le n° 900 856 618, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Yvanne

GUINDE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Yvanne DOUGUET, avocat au barreau de Rennes, S.A.

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yvanne

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 879 173 987 dont le siège social est sis [Adresse 13] Représentant : Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Yvanne

[Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C352382025008239 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Yvanne

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Yvanne DOUGUET, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT: Philippe

En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa opposée à l'enfant Julio Yvan E comporte cette mention.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.