AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d10ccdc6046d47c10e08
9 avril 2026
9 avril 2026
de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 février 2024 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves
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Trib. de Commerce
69af340ccdc6046d4713c826
20 janvier 2026
20 janvier 2026
chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves
Source officielle