Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521211_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Zaïra Matiatou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PERRIN, substitut général INTIME Monsieur [L] [N] né le 20 février 1998 à [Localité 5], au Mali, Commune de [Localité 6] MALI représenté par Me Zaïra MATIATOU substituant Me Laurence ROQUES
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PERRIN, substitut général INTIME Monsieur [Z] [I] né le 20 février 1998 à [Localité 2], au Mali, Commune de Sony MALI représenté par Me Zaïra MATIATOU substituant Me Laurence ROQUES de
Source officielle