AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d1cd580146774189c9
12 décembre 2006
12 décembre 2006
noir et blanc, le pistil des fleurs représentées comportant des étamines reproduisant cette alternance de couleurs ; qu'elle a poursuivi les sociétés Indetex Industria de diseno textil (Inditex) et Zara
Source officiellePage 1 sur 78
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00307
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022), et les productions, le 4 juillet 2012, la société Shd-Immo a donné à bail à la société Zara France (la société Zara), qui appartient à l'unité économique et
Source officielle