Codes de loi français

Article 1

La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit : - deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ; - le directeur

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et

LEGIARTI000048240678

ANNEXE I LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS COORDONNÉS - pendant les saisons aéronautiques d'été : aéroport de Paris-Orly ; aéroport de Paris-Charles de Gaulle ; aéroport de Nice-Côte d'Azur ; aéroport de Cannes-Mandelieu ; aéroport de Figari-Sud-Corse

Article 1

Au sens des dispositions du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé

Article L422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

Article R6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III, la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 11

La redevance varie suivant les aéroports en fonction de l'importance des installations de balisage. Les aéroports sont, à cet effet, classés en trois catégories, par décision du ministre chargé de l'aviation marchande.

Article 2

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMÉA-LA TONTOUTA 100,000

Article L422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Article 5

L'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports est abrogé.

Article 2

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMEA-LA TONTOUTA 86,199 NOUMEA-MAGENTA 13,801

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en

Article 5

Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris.

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article 6

Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné.

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction