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4 résultats pour « abandon d'une procédure en contrefaçon moyennant la modification d'un produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a699

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de chacun d'eux pour procédure abusive, * condamner Francesco X... et François Z... solidairement au versement de 10.000 euros au profit de Me D..., ès qualités, et de 1.000 euros au profit de Maxime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien PROUST

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Subsidiairement, elle affirme qu'une pièce produite par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Elle n'aurait notamment pas demandé de brevet pour une invention de Mobilead combinant l'identifiant produit GTIN avec un lien URL, permettant d'identifier chaque produit de manière unique.

Source officielle