AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f085
3 février 2004
3 février 2004
-1 du Code de procédure pénale, au nombre desquels figure notamment l'abandon de famille prévu et réprimé par l'article 227-3 du Code pénal ; que, toutefois, lorsqu'ils se prononcent sur une demande de
Source officiellePage 1 sur 510
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03173
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
Source officielle