- Sur l'abandon du domicile conjugal par M.

ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport détenu par le commissariat de police de Chalons-en Champagne, établi par le lieutenant X le 24 février 2009 à la suite d'une enquête concernant l'abandon

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée

à la date de l'abandon du domicile ; que la continuation du bail suppose qu'il soit en cours à la date de l'abandon du domicile ; qu'en disant que cette dernière condition n'était pas satisfaite à raison

du 16 avril 2025, la SA LE FOYER STEPHANAIS a mis en demeure Madame [D] [F] de payer la somme de 9 373,42 euros au titre des loyers impayés, des réparations locatives et des frais de justice liés à l'abandon

Y... aux torts de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constitue la faute prévue à l'article 242 du code civil ; qu'il rend par

X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.

moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge

du locataire ; que les juges du fond ont refusé d'admettre l'existence d'un abandon de son domicile par Mme X..., en considération de faits postérieurs à celui-ci, tenant dans le congé donné par Mme X

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants

H. justifiait par deux attestations versées aux débats de ce que sa femme avait abandonné le domicile conjugal en 1986 ; que le fait que Mme H. n'ait plus pu habiter le domicile conjugal après la vente

Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ; que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ; Attendu que M.

X... n'établissait pas le grief d'abandon du domicile conjugal allégué à l'encontre de son épouse ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR

Il fait valoir : -que sa mère a bien abandonné son domicile, -qu'il est le fils de la locataire et a justifié avoir vécu au domicile de celle-ci depuis au moins un an, -qu'il subit un préjudice du fait

X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt relève

ET QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME T FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR ABANDON

Un procès-verbal de constat d’abandon de domicile a été établi le 26 novembre 2025 par commissaire de justice.

du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit notamment de ses descendants qui vivaient avec lui, depuis au moins un an à la date d'abandon du domicile ; que l'article 40 de