Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 043 résultats pour « abattement pour frais professionnels de certains salaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 043 résultats pour « abattement pour frais professionnels de certains salaires »
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Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction
Article R436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction
Article D5424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé
Article Annexe II
la prévoyance ASSEDIC - sur totalité des salaires - sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires) Retraite -Non cadres Tranche A - Cadres Tranche A - Cadres Tranche B AGFF -Tranche A - Tranche B Prévoyance
Article D731-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article 1
Outre les frais résultant de l'application des dispositions générales prévues par le code de la sécurité sociale en matière de rééducation professionnelle, les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge, en cas de rééducation professionnelle
Article 182 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Article L245-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu
Article 9
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES TAUX Sans abattement 3 %
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions du septième alinéa du I de l'article R. 242-2, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond
LEGIARTI000038868660
DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,
Article 8
Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie.
Article R822-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62
bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement
Article 8
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.
Article 5
de zone : 194,50 F dans la zone sans abattement ; 193 F dans la zone d'abattement de 1% ; 191 F dans la zone d'abattement de 2% ; 189 F dans la zone d'abattement de 3% ; 187 F dans la zone d'abattement de 4%.
Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/89 " Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise ".
Article 31 ter
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.
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