causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont

Y..., et dérivant sur son lieu d'amarrage, a abordé et endommagé le navire appartenant à M.

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de

En revanche, si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un

à celui qui l'a commise ; que l'alinéa deux ajoute que si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par

Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit

Ils invoquent en conséquence la responsabilité délictuelle de ces deux sociétés à l'égard du propriétaire du navire et soutiennent que l'abordage est dû ainsi à un cas fortuit dégageant tant le capitaine

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - dans l'hypothèse où la cour viendrait à considérer qu'il pourrait y avoir des doutes sur les causes de l'abordage, - dire et juger que les dispositions de l'article 2 de

Z... est son abordage par celui de M.

L'article L5131-4 du même code dispose : " si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les

Il maintient que la collision qui a eu lieu entre son navire et celui de Monsieur [J] constitue un abordage, la responsabilité pour abordage devant être alors applicable au litige.

à la déclarer entièrement responsable conformément à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer ; ALORS QUE, d'une part, selon l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967, si l'abordage

912 du 21 septembre 1973, ensemble les articles 6 et 7 de l'arrêté modifié du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur l'Oise ; ALORS QUE d'autre part, si l'abordage

Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit

Ils font valoir qu’en application de ce texte, si l’abordage d’un navire en mer, auquel est assimilé un jet-ski, est causé par la faute d’un autre navire, la réparation des dommages incombe à celui qui

Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit

et doivent venir en déduction du forfait de deux cent treize jours travaillés, alors : « 1°/ que s'il manque de clarté, un accord collectif doit être interprété comme la loi, c'est à dire d'abord en

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.