répondant à des règles qui lui sont propres, que le caractère matériel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la commission du fait dommageable peu important qu'une loi postérieure modifie l'incrimination

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ; " alors qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge

présence régulière en France du prévenu, les recours administratifs dont il prévaut ne peuvent valoir autorisation de séjour à la date de l'infraction, le 11 mai 1989 ; "alors qu'une loi nouvelle qui abroge

l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail et supprime l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ; qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux

dont le démarchage à domicile est prohibé par l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre 1972, à savoir des méthodes d'enseignement de langues étrangères ; " alors qu'une loi nouvelle, qui abroge

moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge

797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

l'article 1 de la loi du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ; Vu ledit article ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

m du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, pris pour l'application de l'article L. 422-1 de ce Code, modifié par la loi du 6 janvier 1986, les travaux incriminés

1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il a été relaxé par l'arrêt attaqué ; Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées

1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation

l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

par la suite si l'évolution des prix a été conforme aux dispositions réglementaires ; alors que, en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge

pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24 et 25 de ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge